CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2C DE LOWA SPORT­SCHUHE GMBH

Lowa Sport­schuhe GmbH
Haupts­trasse 19
85305 Jetzendorf
Allemagne

1. Champ d’ap­pli­cation, défi­nitions, restrictions

1.1 Les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») s’ap­pliquent pour l’en­semble des ventes et livraisons en ligne de LOWA Sport­schuhe GmbH sur diverses pages Internet et/ou canaux de commu­ni­cation instantanée sur navi­gateur (ci-après réunis sous la déno­mi­nation « moyens de commu­ni­cation ») auprès des utili­sateurs finaux et des entre­prises tels que définis ci-après.

1.2 Les « consom­mateurs » sont entendus au sens juridique comme des personnes physiques majeures âgées d’au moins 21 ans, qui réalisent une tran­saction commerciale en ligne à des fins stric­tement person­nelles, comme spécifié par l’art. 13 du code civil allemand (ci-après « BGB »). Les chaussures d’équi­pement de protection indi­vi­duelle proposées par LOWA pour un usage commercial font l’objet d’un signa­lement parti­culier.

1.3 Les « entre­prises » sont entendues au sens juridique comme des personnes physiques ou morales qui réalisent une tran­saction commerciale en ligne en qualité d’en­treprise commerciale ou d’en­treprise commerciale indé­pendante (tel que spécifié par l’art. 14 du BGB) à des fins stric­tement privées et pour leur propre usage.

1.4 Le(s) « client(s) » et/ou « vous » fait ici collec­ti­vement référence aux consom­mateurs et entre­prises au sens établi dans les clauses 1.2 et 1.3.

1.5 Le champ d’ap­pli­cation des présentes CGV et des ventes en ligne réalisées sous leurs conditions ne s’étend pas à l’en­semble des revendeurs commerciaux de produits LOWA® et de l’in­té­gralité du segment des chaussures LOWA® achetées à des fins commer­ciales ou profes­sion­nelles, qui appar­tiennent dès lors à la catégorie « équi­pement de protection indi­vi­duelle » (EPI) au sens de la légis­lation euro­péenne 2016/425. Ces articles doivent recevoir une certi­fi­cation CE supplé­mentaire qui n’est pas nécessaire pour le reste du porte­feuille de produits de LOWA. La boutique en ligne de LOWA vend ainsi exclu­si­vement des produits destinés à un usage stric­tement privé.

1.6 Les moyens de commu­ni­cation et leurs contenus sont fournis « en l’état » (en anglais « as is ») et gratui­tement, sans garantie d’aucune sorte. Les rensei­gnements qu’ils contiennent sont entendus à des fins infor­matives générales et ne revêtent aucune valeur consul­tative.

1.7 Nous ne four­nissons aucune assurance ou garantie quant au caractère exact, exhaustif ou actuel des infor­mations mises à dispo­sition par le biais de nos moyens de commu­ni­cation, ni quant à l’absence de virus ou autre élément nuisible. Nous ne veillons en outre pas à la dispo­ni­bilité de toute infra­structure infor­matique ou connexion au réseau. Nous ne saurions donc assurer ni garantir une utili­sation de nos moyens de commu­ni­cation sans inter­ruption ou sans problème. De plus, aucune assurance ou garantie ne nous revient quant à l’uti­li­sation des infor­mations mises à dispo­sition par le biais de nos moyens de commu­ni­cation en termes d’adé­quation, de pertinence, de justesse, d’exac­titude, de fiabilité ni de caractère actuel ou autre, dans la mesure maximale autorisée par les légis­lations appli­cables.

1.8 Toute utili­sation des moyens de commu­ni­cation s’ef­fectue aux risques et périls du client. LOWA, ses colla­bo­rateurs, ses cadres supé­rieurs, ses diri­geants, ses repré­sentants commerciaux et tout tiers prenant ou ayant pris part à la conception, à la production et à la mise à dispo­sition de son site Internet et/ou appli­cation ne sont en aucun cas respon­sables de dommages directs, spéciaux, consé­cutifs ou tout autre type de dommages résultant de l’uti­li­sation des contenus des moyens de commu­ni­cation ou bien de l’im­pos­si­bilité d’utiliser lesdits contenus. Cette clause de non respon­sa­bilité inclut les dommages causés par des virus, par des inexac­titudes ou lacunes dans les infor­mations fournies sur le site Internet et/ou l’ap­pli­cation, et par la performance des produits ou autre cas de figure avec toute appar­tenance ou connexion aux présentes CGV. Il est stric­tement interdit au client d’utiliser les moyens de commu­ni­cation en vue de divulguer ou trans­mettre des infor­mations ou contenus qui repré­sentent une enfreinte concrète ou poten­tielle aux droits de protection intel­lec­tuelle de tiers ou à toute autre dispo­sition légale contrai­gnante. Cette inter­diction recouvre notamment, de façon non exhaustive, toute infor­mation ou contenu à caractère menaçant, diffa­matoire, erroné, discri­mi­natoire, illégal, injurieux ou autre qui consti­tuerait une violation des droits d’autrui. LOWA se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, l’accès aux moyens de commu­ni­cation à tout utili­sateur, client ou non, dès lors que son utili­sation est considérée non conforme aux présentes CGV.

1.9 Les ventes en ligne et livraisons corres­pon­dantes réalisées auprès d’en­tre­prises ne seront acceptées qu’à condition que les articles commandés soient destinés à un usage stric­tement privé par l’en­treprise en question et que leur volume respecte les quantités stipulées dans la clause 4.1.

1.10 Dans le cadre des commandes passées par le biais des moyens de commu­ni­cation, le client a la possi­bilité de télé­charger les CGV grâce aux liens fournis sur les pages de la boutique en ligne afin de les enre­gistrer sur son appareil élec­tronique et/ou de les imprimer. Les présentes CGV seront transmises au client sur un support de données durable une fois la vente en ligne conclue (par exemple sous forme de fichier PDF envoyé par e-mail). L’accès aux moyens de commu­ni­cation et leur utili­sation signale auto­ma­tiquement l’ac­cep­tation des présentes CGV par le client dans leur inté­gralité, outre son adhésion aux légis­lations encadrant les moyens de commu­ni­cation en question. Si un client refuse la validité des présentes CGV, il est tenu d’im­mé­dia­tement cesser d’utiliser les moyens de commu­ni­cation concernés.

2. CONTRACTANT

Votre partenaire contractuel pour toute vente en ligne B2C est :

Lowa Sport­schuhe GmbH
Haupts­trasse 19
85305 Jetzendorf
Allemagne
Direction : Ruggero Giancarlo Zanatta, Werner Riethmann, Alexander Nicolai ; no de TVA : DE 131013898, Tél. : +49(0)8137–999444, E-mail : webshop@Lowa.de ; inscrit au registre du commerce sous le numéro HRB 172614 auprès du tribunal d’instance d’In­golstadt

3. OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 Nos offres constituent une invi­tation non contrai­gnante à commander des articles sur notre boutique en ligne B2C LOWA. Lorsqu’il passe commande, le client crée quant à lui une offre ferme visant à la conclusion d’un contrat de vente. Cette offre revêt uniquement un caractère mutuel­lement contraignant à partir du moment où nous la confirmons par écrit sous la forme d’un e-mail envoyé au client dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum (ci-après « e-mail de confir­mation de commande  »). L’offre en question sera autrement considérée comme refusée par nos soins. Si une commande comprend plusieurs articles, le contrat de vente couvre exclu­si­vement ceux expres­sément inclus dans la commande du client ainsi que dans notre e-mail de confir­mation de commande.

3.2 Une fois que vous avez trouvé un article que vous souhaitez acquérir en ligne, vous avez la possi­bilité de le placer dans votre panier en cliquant sur un bouton tel que « Ajouter au panier », « Acheter dès main­tenant », « Buy now » ou autre sans aucune obli­gation d’achat. Vous êtes entiè­rement libre de retirer l’article choisi de votre panier en utilisant le bouton « Supprimer l’article ». Veuillez ensuite vous connecter et créer un compte client. Vous avez également la possi­bilité de réaliser vos achats en tant qu’invité : vous devrez dans ce cas saisir vos infor­mations person­nelles à nouveau pour chaque future commande. Les champs obli­ga­toires sont indiqués par un asté­risque (*) rouge. Une fois remplies vos infor­mations person­nelles ainsi que vos préfé­rences de méthodes pour l’ex­pé­dition et le paiement, un résumé détaillé de votre commande vous sera fourni, portant mention de la somme totale (frais de port compris) et le prix de chaque article. Les détails ainsi présentés peuvent être édités et/ou complétés à l’aide du bouton « Modifier ». Vous serez ensuite invité à confirmer votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». Jusqu’à cet instant, l’achat en ligne peut être annulé à tout moment en fermant simplement le moyen de commu­ni­cation utilisé.

3.3 Confor­mément à notre politique de confi­den­tialité LOWA (cf. https://lowa.fr/juridique/politique-de-confi­den­tialite ), nous nous réservons le droit de procéder à une véri­fi­cation de la solva­bilité du consom­mateur. Quel que soit le résultat de ladite véri­fi­cation, nous sommes autorisés à refuser certaines méthodes de paiement.

4. Annu­lation de commandes de la part de LOWA

4.1 Si LOWA se trouve dans l’im­pos­si­bilité d’ac­cepter la commande d’un client dans son inté­gralité ou en partie, quelle qu’en soit la raison (y compris les conditions stipulées dans la clause 4.2 ou autrement mentionnées dans les présentes), nous en infor­merons le client par e-mail. Chaque commande indi­vi­duelle est limitée à un volume maximal de trois (3) paires de chaussures.

4.2 Nous sommes en droit d’annuler la commande d’un client pour motifs graves. Ces derniers incluent notamment, mais de manière non exhaustive, les circons­tances suivantes :

4.2.1 Impos­si­bilité d’obtenir l’au­to­ri­sation de paiement du client et/ou suspicion raisonnable d’une commande passée dans le cadre d’ac­tivités illégales ou frau­du­leuses. Dans ce cas de figure figurent notamment les commandes dont le volume dépasse les quantités habi­tuelles d’un usage personnel ou des besoins d’un foyer, et la multi­pli­cation de commandes iden­tiques et/ou en nombre suspect avec la même adresse de livraison ou autre carac­té­ristique inha­bi­tuelle ;
4.2.2 Inca­pacité du client à remplir les quali­fi­cations et critères établis dans les présentes CGV ;
4.2.3 Iden­ti­fi­cation d’une erreur manifeste et non équivoque relative à la description et/ou au prix de l’article commandé (le client ne saurait néanmoins faire valoir de droits liés à toute erreur typo­gra­phique, description de produit erronée ou autre erreur manifeste en général détectée dans nos moyens de commu­ni­cation) ;
4.2.4 Non dispo­ni­bilité ou rupture de stock inat­tendue pour un article commandé par le client ;
4.2.5 Certitude ou suspicion raisonnable de commande réalisée à l’aide d’un logiciel, outil robotisé, programme de type Crawler ou Spider, ou tout autre méthode auto­matique.

4.3 Nous acceptons uniquement les commandes avec livraison au sein de l’Union euro­péenne et de l’espace économique européen.

4.4 Toute annu­lation de commande de la part de LOWA sera immé­dia­tement notifiée au client concerné. Dans l’éven­tualité où le client aurait déjà reçu les articles faisant l’objet d’une annu­lation, il est alors tenu de les retourner en conformité avec notre politique de retour détaillée dans la clause 5.4 ci-après en l’échange du rembour­sement de tout paiement que nous aurions reçu pour les articles concernés, y compris tout frais déjà encouru par le client à des fins de livraison. Le client ne peut cependant prétendre à des reven­di­cations ulté­rieures, par exemple en cas d’an­nu­lation d’une expé­dition de trekking due à la non réali­sation de sa commande, etc.

5. PROCEDURE D’AN­NU­LATION ET DE RETRAC­TATION POUR NOS CLIENTS CONSOM­MATEURS

5.1 Nos clients consom­mateurs sont autorisés à annuler une commande et de révoquer le contrat de vente corres­pondant dans un délai de quatorze (14) jours (ou bien au sein de toute autre période d’an­nu­lation applicable définie dans le cadre d’une légis­lation contrai­gnante) calculé à partir de la date de réception du dernier article de ladite commande par le consom­mateur ou un tiers autre que le trans­porteur.

5.2 Pour exercer son droit de rétrac­tation, le client devra nous,
Lowa Sport­schuhe GmbH
Haupts­trasse19
85305 Jetzendorf,
Tél. : +49 – (0)8137 999 444,
e-mail : www.webshop@Lowa.de
informer de sa décision d’annuler la commande concernée au moyen d’une décla­ration sans équivoque portant mention de la référence de sa commande et de son numéro de client (ci-après « la décla­ration de rétrac­tation »). À cet effet, le consom­mateur peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obli­gation :

· À l’at­tention de : Lowa Sport­schuhe GmbH
Haupts­trasse 19
85305 Jetzendorf
Allemagne

· Décla­ration : I/we give you by notice that I/we withdraw from my/our contract of sale of the following articles:

                ____________________________ 
                ____________________________
                ____________________________ 

                Commandés le: ___________________________ 

                Référence de commande:   ___________________________

                Nom du client: _____________________ 

               Adresse du client: ____________________ 

               Date:  _________________________________ 

Il suffit simplement d’envoyer la décla­ration de rétrac­tation avant expi­ration du délai de quatorze jours stipulé dans la clause 5.1 ci-dessus.

5.3 Sur réception de la décla­ration de rétrac­tation, nous nous engageons à rembourser au client la totalité de la somme reçue pour la commande ainsi annulée, frais de port compris, dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Les coûts liés à une décision du consom­mateur de choisir un autre mode de livraison que notre méthode de transport proposée ne seront néanmoins pas remboursés. Le rembour­sement s’ef­fectue sans charge ni frais addi­tionnels et selon le mode de paiement employé par le client pour régler la commande annulée, sauf accord contraire en ce qui concerne la tran­saction. Tout rembour­sement est soumis à la condition suspensive de la réception des articles retournés au magasin, ou bien de la preuve que le consom­mateur les ont bel et bien retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.4 Le client est tenu de renvoyer ou de remettre les articles concernés dans un délai de quatorze (14) jours (ou bien au sein de toute autre période applicable définie dans le cadre d’une légis­lation contrai­gnante) calculé à partir de la date d’envoi de sa décla­ration de rétrac­tation au partenaire de distri­bution agréé par LOWA pour sa boutique en ligne (autre que le trans­porteur) auprès duquel le client a obtenu les articles (ci-après « le partenaire de boutique en ligne »). Pour les commandes traitées par nos soins, il s’agit de LOWA Sport­schuhe GmbH, Haupts­trasse 19, 85305 Jetzendorf/Allemagne. LOWA demande au consom­mateur de renvoyer ou de remettre les chaussures dans leur boîte cartonnée originale LOWA auprès du partenaire de boutique en ligne. Cette précaution vise à empêcher toute salissure ou autre endom­ma­gement des chaussures.

5.5 Le délai stipulé est considéré comme respecté par le consom­mateur dès lors que les articles faisant l’objet de la décla­ration de rétrac­tation sont envoyés sous les quatorze jours spécifiés. Sauf légis­lation contrai­gnante contraire, les frais liés au retour des articles sont à la charge du client. Toute perte de valeur des articles en question ne sera imputée à ce dernier que si elle découle d’une mani­pu­lation abusive du consom­mateur à des fins de véri­fi­cation de leurs carac­té­ris­tiques, de leur fonc­tion­nement et/ou de leurs propriétés.

6. MODALITES DE LIVRAISON, RESERVE DE PROPRIETE, PRIX

6.1 L’en­semble des articles présentés par le biais de nos moyens de commu­ni­cation est placé sous réserve de dispo­ni­bilité. Cela signifie que, malgré nos efforts visant à assurer que les produits visualisés via nos moyens de commu­ni­cation repré­sentent fidè­lement la dispo­ni­bilité de nos stocks, il est possible qu’un article ainsi présenté ne soit plus disponible à la vente. Leur présen­tation est également placée sous réserve de diver­gences minimes en termes de coloris ou autres carac­té­ris­tiques pour des raisons de diffé­rences de conception d’image et de tech­no­logies d’af­fichage ou d’autres raisons tech­niques. Nous nions toute respon­sa­bilité pour de telles variations et diver­gences.

6.2 Nous nous engageons à expédier les articles commandés par le client sous quatre (4) jours ouvrés à partir de réception de la commande et de notre confir­mation de celle-ci. Sauf survenue de diffi­cultés inat­tendues, telles que des grèves ou autres cas de force majeure, les articles commandés devraient norma­lement être reçus par le client dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la commande et de sa confir­mation.

6.3 Dans les rares cas où la livraison de produits LOWA confirmée par nos soins dépasse le délai de sept jours ouvrés précé­demment mentionné, le client est alors libre de décider d’annuler la commande ou de la maintenir. Toute commande non reçue par le client dans un délai de quatre (4) semaines (calculé à partir de la date de notre confir­mation) sera néanmoins auto­ma­tiquement annulée, et le client se verra remboursé l’in­té­gralité des sommes déjà payées, confor­mément aux dispo­sitions déjà établies par la clause 5.3 des présentes CGV.

6.4 Nous sommes autorisés, dans la mesure du raisonnable, à expédier une commande en plusieurs livraisons, sans coût supplé­mentaire pour le client tant que les livraisons partielles ne résultent pas de son propre souhait. Chaque livraison partielle constitue un contrat de vente séparé. L’ex­pé­dition tardive d’une livraison partielle ou la présence de défauts dans l’une d’entre elles ne confère pas au client le droit d’annuler les livraisons partielles restantes.

6.5 Sauf arran­gement contraire propre au moyen de commu­ni­cation utilisé, les frais d’ex­pé­dition sont à la charge du client.

6.6 Les articles achetés en ligne par un client restent notre propriété jusqu’à réception de l’in­té­gralité du paiement de la commande. Le client n’est pas autorisé à les revendre, à en disposer comme bon lui semble ou à les grever de droits de tiers avant le plein transfert de propriété. Dans le cas d’ar­ticles commandés par des entre­prises, nous en restons proprié­taires jusqu’à la totale réali­sation de nos obli­gations dans le cadre de la relation commerciale définie par l’achat (y compris celles liées à nos parte­naires de boutique en ligne).
6.7 La livraison s’ef­fectue à nos risques et périls, confor­mément aux dispo­sitions légales appli­cables aux achats en ligne dans le pays de résidence du client. Pour les livraisons à des entre­prises, la respon­sa­bilité des risques d’ex­pé­dition est transmise au client lors de la remise des articles commandés au trans­porteur choisi.

6.8 Tout coût supplé­mentaire résultant d’un échec de livraison imputable au client devra être assumé par ce dernier. Une commande expédiée est considérée comme non livrable lorsqu’aucune personne autorisée à recevoir la marchandise n’est disponible pour en confirmer réception avant expi­ration du délai d’ac­cep­tation de la livraison, ou lorsque le desti­nataire ou la personne désignée comme autorisée à recevoir la marchandise refuse d’ac­cepter la livraison, ou bien encore lorsque le client ou la personne autorisée à recevoir la marchandise ne se trouvent pas à l’adresse indiquée. Ces conditions sont également valables pour les livraisons sur des points de dépôt tels que des boîtes postales ou boîtes aux lettres.

6.9 Les prix indiqués via nos moyens de commu­ni­cation sont prin­ci­pa­lement donnés en euros et incluent toute taxe sur les ventes applicable ainsi que d’autres éléments tari­faires pertinents détaillés par poste sur la facture que nous mettons à dispo­sition du client. La taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur l’en­semble de nos ventes en ligne B2C correspond à celle en vigueur dans le pays de livraison des produits LOWA concernés au sein de l’Union euro­péenne et de l’espace économique européen.

7. GARANTIE SUR NOS PRODUITS

7.1 Les produits achetés en ligne par des consom­mateurs B2C sont couverts par une garantie imposée par la loi de deux (2) ans à compter de la réception des articles LOWA. Pour les achats par des entre­prises, la garantie légale s’étend sur un (1) an. La période de garantie réduite à un an ne vaut pas en cas de récla­mation d’une entreprise due à des dommages sur la santé ou la vie d’un utili­sateur, ou causés par une négligence grave de notre part, ou encore dans le cas où les dispo­sitions légales appli­cables imposent une période de garantie plus longue. Afin de satisfaire à des consi­dé­rations de dura­bilité et de respect de l’en­vi­ron­nement, le client accepte que LOWA donne priorité et préférence à la répa­ration, dans la mesure du possible.

7.2 Les récla­mations de garantie doivent être adressées à LOWA Sport­schuhe GmbH dès lors que les articles commandés en ligne ont été livrés par nos soins. Pour toutes les autres livraisons réalisées par l’un des parte­naires commerciaux autorisés pour la boutique en ligne LOWA, les demandes seront redi­rigées vers le partenaire concerné.

7.3 Cette politique en matière de garantie sur des achats B2C en ligne n’inclut aucune garantie pour les articles qui :

7.3.1 n’ont pas été achetés par le biais de nos moyens de commu­ni­cation ;
7.3.2 ont été endommagés suite à négligence ou usage abusif de la part de l’uti­li­sateur (par exemple en cas d’ex­po­sition à des tempé­ratures extrêmes ou à des produits chimiques agressifs tels que des substances corrosives, etc.) ;
7.3.3 ont été endommagés suite à une mauvaise utili­sation ou des activités hors des cas d’usage prévus (par exemple en cas d’uti­li­sation d’un produit destiné aux voyages ou loisirs dans le cadre d’ac­tivités alpines, ou au contraire en cas d’uti­li­sation de chaussures prévues pour un usage en extérieur uniquement comme chaussures de ville sur un sol dur) ;
7.3.4 ont été endommagés dans le cadre d’une usure normale et sur une durée de vie raisonnable.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTEL­LEC­TUELLE

8.1 LOWA est et reste le titulaire exclusif de l’en­semble des droits de propriété intel­lec­tuelle et des droits sur les contenus des moyens de commu­ni­cation. Vous êtes exclu­si­vement autorisé à consulter, visualiser, imprimer et/ou télé­charger l’in­té­gralité ou une partie de ces contenus actuel­lement ou prochai­nement dispo­nibles via nos moyens de commu­ni­cation dans le cadre de votre usage personnel, à des fins non commer­ciales et purement infor­matives (ci-après « l’usage autorisé »). Aucun utili­sateur des moyens de commu­ni­cation, nos clients compris, n’est autorisé à modifier, copier ou publier les contenus, ni à en tirer des œuvres dérivées, ni à octroyer de licences, ni à reproduire, trans­mettre ou divulguer des infor­mations issues de nos moyens de commu­ni­cations, ni encore de les utiliser sur d’autres sites Internet ou médias sans notre auto­ri­sation expresse, préalable et écrite en réponse à une demande écrite du visiteur pour toute modi­fi­cation ou autre utili­sation non prévue par l’usage autorisé précé­demment défini.

8.2 Le client s’engage à ne pas retirer, enfreindre ou modifier les droits d’auteur, droits de marque ou autres droits de propriété intel­lec­tuelle relatifs aux contenus de nos moyens de commu­ni­cation.

8.3 Les dispo­sitions déjà établies dans les clauses 8.1 et 8.2 valent également pour l’en­semble des marques, logos et autres symboles de propriété intel­lec­tuelle appar­tenant à LOWA (ci-après « droits de propriété intel­lec­tuelle ») qui restent notre propriété exclusive (y compris ceux de nos entre­prises affiliées et parte­naires d’octroi de licences).

8.4 Toute utili­sation de nos droits de propriété intel­lec­tuelle non prévue par l’usage autorisé par des utili­sateurs de nos moyens de commu­ni­cation, clients compris, devra faire l’objet de notre auto­ri­sation expresse, préalable et écrite. Ceci est également valable pour toute utili­sation de nos droits de propriété intel­lec­tuelle en relation avec la création de liens, d’hy­per­textes, de liens profonds et autres entre chacun de nos moyens de commu­ni­cation et des médias en ligne tenus par des tiers.

9. PROTECTION DES DONNÉES

9.1. LOWA protège l’in­té­gralité des données fournies par les visiteurs et les utili­sateurs de nos moyens de commu­ni­cation. Notre politique de confi­den­tialité explique en détail les méthodes et le champ de notre utili­sation des infor­mations à caractère personnel de nos clients, notamment notre recours aux cookies, le type d’in­for­mations collectées et à quelles fins, et les circons­tances de leur transfert à des tiers. Le client se voit toujours invité à recevoir des offres et/ou infor­mations supplé­men­taires selon une procédure dite de « double opt-in ». En l’absence de toute auto­ri­sation de sa part, l’en­semble des données concernées seront supprimées une fois la tran­saction B2C en ligne terminée. Le client accepte le stockage temporaire des données person­nelles néces­saires au trai­tement et à la réali­sation de ses commandes (y compris la gestion des retours et des récla­mations de garantie).

9.2 Notre politique de confi­den­tialité (cf. clause 3.3) fait partie inté­grante des présentes CGV. Lorsque vous choi­sissez d’utiliser nos outils de commu­ni­cation, vous déclarez donner votre accord à la collecte, à l’uti­li­sation, au stockage et au trai­tement de vos données person­nelles confor­mément à notre politique de confi­den­tialité.

10. LIMITES DE RESPON­SA­BILITÉ

10.1 LOWA ne limite en aucun cas sa respon­sa­bilité en cas de tran­saction frau­duleuse, de décès ou de dommages sur la santé résultant de négligence de notre part ou de la part de nos colla­bo­rateurs et/ou repré­sentants, ni en cas de tout autre dommage pour lequel la légis­lation applicable ne prévoit aucune limi­tation et/ou exclusion. Les limites de respon­sa­bilité établies dans cette clause 10 sont également valables pour nos parte­naires de boutique en ligne, sauf en cas de dissi­mu­lation mali­cieuse d’un défaut ou d’erreur manifeste dans la description d’un article sur un moyen de commu­ni­cation (dont notamment l’absence de signa­lement spécial pour un modèle EPI). LOWA refuse en outre toute respon­sa­bilité liée à des situations découlant d’un usage commercial non conforme de chaussures LOWA par un client, en parti­culier dans le cadre de toute impu­ta­bilité EPI.

10.2 Nous ne sommes pas respon­sables de toute perte ou dégra­dation subie par un client et/ou utili­sateur de nos moyens de commu­ni­cation qui :

10.2.1 ne résulte par d’une violation des présentes CGV de notre part ;
10.2.2 est causée par une inca­pacité temporaire de LOWA à assurer l’accès aux moyens de commu­ni­cation (ou d’une partie de ceux-ci), ou par le retrait d’un article spécifique des moyens de commu­ni­cation ;
10.2.3 est le fruit de l’exercice de notre droit à annuler les commandes dans les conditions établies par la clause 4 des présentes CGV ;
10.2.4 découle d’une attaque géné­ralisée par déni de service, virus Internet ou autre donnée ou matériel préju­di­ciable à la tech­nologie qui aurait des consé­quences néfastes sur votre équi­pement infor­matique, vos données, vos logiciels ou toute autre ressource ou infor­mation après utili­sation de nos moyens de commu­ni­cation (incluant entre autres le télé­char­gement de contenus des moyens de commu­ni­cation ou tout autre média en ligne lié à ceux-ci) ;
10.2.5 résulte d’un (ou survient après) manquement à nos obli­gations dû à la survenue d’in­cidents hors de notre contrôle (par ex. incendie, guerre, troubles civils, grands accidents, inon­dation, tempête, grève, lock-out, et/ou autre cas de force majeure).

10.3 Unless otherwise pres­cribed by applicable mandatory laws, our total liability to Customers for any loss or damages arising in connection to any B2C online purchase of Lowa products is limited to a maximum of onehun­dre­dandfifty percent (150%) of the value of the Customer’s order concerned.

11. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT ET RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

11.1 Sauf légis­lation contraire et autres dispo­sitions en matière de protection des consom­mateurs, les présentes CGV sont uniquement soumises au droit matériel allemand, à l’ex­clusion des règles inter­na­tionales de renvoi et de conflit. Dans les cas de tran­sactions trans­fron­tières en ligne entre LOWA et une entreprise, l’ap­pli­cation de la Convention des Nations Unies sur la vente inter­na­tionale de marchandises (CISG) est exclue.

11.2 Si le client est une entreprise, le seul tribunal compétent pour juger de tout litige découlant des (ou lié aux) présentes CGV et/ou d’un achat en ligne qui ne peut être résolu à l’amiable sera celui de la juri­diction civile de Munich (Allemagne).

11.3 Confor­mément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission euro­péenne met à dispo­sition une plateforme euro­péenne pour le règlement des litiges entre les consom­mateurs résidant dans l’Union euro­péenne et les entre­prises établies dans l’Union euro­péenne, résultant de la vente en ligne de biens ou de la four­niture en ligne de services (« OS Platform » / URL : https://ec.europa.eu/odr) via un site web interactif qui peut être consulté élec­tro­niquement dans toutes les langues offi­cielles des insti­tutions de l’Union euro­péenne.

Pour déposer une plainte contre LOWA sur ladite plateforme, les consom­mateurs doivent remplir un formulaire de plainte élec­tronique. Les différents éléments d’in­for­mation qui doivent être fournis lors du dépôt de la plainte sont énumérés dans l’annexe du règlement (UE) no 524/2013.

12. DISPO­SITIONS FINALES

12.1 Comme toute utili­sation des moyens de commu­ni­cation, toute tran­saction d’achat B2C en ligne s’ef­fectue exclu­si­vement sur la base des présentes CGV, futurs amen­dements ou ajouts compris, en vigueur lors de la réali­sation de la commande par le client par le biais des moyens de commu­ni­cation ou le jour de la sélection de l’un de nos moyens de commu­ni­cations, selon le cas échéant. Nous nous réservons le droit de modifier ou compléter les présentes CGV à tout moment.

12.2 Chaque clause des présentes CGV s’ap­plique de manière indi­vi­duelle et indé­pen­damment des autres clauses. Si l’une d’entre elles devait être invalide, nulle ou autrement inap­plicable, elle sera considérée comme déta­chable du reste et n’af­fectera pas la validité et/ou l’ap­pli­cation des autres dispo­sitions des présentes CGV.